Article (Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - A l'article R. 179 du même code, les mots: « et par le procès-verbal de la commission de réforme » sont remplacés par les mots: « et, le cas échéant, par le procès-verbal de la commission de réforme ».