Article (Décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 3. - M. Pierre Pasquini reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.