Article (Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Art. 4. - Les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret. Toutefois, la diffusion de messages publicitaires est interdite à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi qu'à l'intérieur des programmes dont la diffusion en clair a été autorisée au-delà de six heures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.