Article (Arrêté du 24 juillet 1998 prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs)

Art. 1er. - A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.