Articles

Article (Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Forum français pour la sécurité urbaine)

Article (Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Forum français pour la sécurité urbaine)

Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations,
accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.