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Article (Arrêtés du 15 janvier 1996 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article (Arrêtés du 15 janvier 1996 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 13. - Si le S.N.I.C. cessait d'être agréé soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore à sa disposition.