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Article (Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse chargés de mission de police et relatif aux conditions de service de nuit)

Article (Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse chargés de mission de police et relatif aux conditions de service de nuit)

Art. 2. - Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité visée à l'article 1er susvisé seront fixées dans chaque service, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.