Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 92. - Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions, peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils peuvent se voir priver de l'honorariat, en cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, par décision motivée du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire.
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent après avis de la commission paritaire faire l'objet des dispositions suivantes :
- s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
- s'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, à titre posthume, être nommés à un niveau hiérarchique supérieur.
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent après avis de la commission paritaire tre titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés au cours d'une opération de police.
Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.