Article (Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - A l'article D. 542 du code de procédure pénale, les mots : « Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8 du code pénal, » sont remplacés par les mots : « Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés » et les mots : « à l'article 46 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article 131-31 du code pénal ».