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Article (Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Article (Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

R

« K = 0,9 -

»

105 804 x N

(Le reste du 2o sans changement.)

II. - Le premier alinéa au 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;

« 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;

« 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;

« 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;

« 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F. »

III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : « 466 F » est remplacé par celui de : « 471 F ».