Article (Décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 4. - En outre, lorsque six titularisations ont été effectuées dans ce corps en application des dispositions de l'article 3, un secrétaire administratif est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire justifiant de dix années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de la même année.