Article (Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.