Articles

Article (Arrêté du 22 mai 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)

Article (Arrêté du 22 mai 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 8. - Les délégués en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.