Article (Décret no 96-939 du 21 octobre 1996 relatif aux cotisations du régime de retraite de base des professions libérales pour l'année 1996)
Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 51 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.