Article (Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé :
« L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. »