Article (Décret du 16 juillet 1996 prorogeant les effets du décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim dans le département du Bas-Rhin)
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 25 juillet 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Sélestat est reportée au 27 juillet 2001.