Article (Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995))
I. - Procédure de notification d'une mesure française
Afin de permettre aux services gestionnaires de déterminer aisément quelles sont les mesures nationales qui doivent être notifiées, un questionnaire méthodologique d'analyse a été élaboré par la Commission européenne. Il est repris en annexe I.
Toute mesure nationale qui aurait pour effet direct ou indirect :
- une interdiction générale ;
- un refus d'autorisation de mise sur le marché ;
- la modification du modèle ou du type de produit en cause, en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché ; ou - un retrait du marché,
doit être communiquée au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui est chargé d'assurer la transmission à la Commission européenne.
Cette communication d'information doit se faire selon le modèle de la fiche de notification indiqué en annexe II.
La fiche de notification transmise au S.G.C.I. doit être accompagnée d'une copie de la mesure prise par le département concerné, telle qu'elle a été publiée ou signifiée, selon le cas, à la personne intéressée.
Il est souligné que le délai de notification à la Commission européenne d'une mesure entrant dans le champ d'application de la décision 3052/95/CE est de quarante-cinq jours à compter du jour où celle-ci a été prise.