Article (Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son)

Art. 19. - Les dépenses de l'établissement comprennent :

1o Les frais de personnel de l'établissement ;

2o Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3o Les impôts et contributions de toute nature ;

4o Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,

et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.