Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1043

Cet article est ainsi modifié :

- les dispositions actuelles constituent le I modifié comme suit : les mots : « à l'article L. 5215-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5215-28 et L. 5216-23 » ;

- il est ajouté un II rédigé comme suit :

« II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales. »

(Code général des collectivités territoriales, art. 1er, 11 et 12-1o.)