Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 150 U

Cet article est ainsi modifié :

- au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies » sont supprimés ;

- au sixième alinéa, les articles : « 163 quindecies » et « 220 sexies » sont supprimés.

(Conséquence de la péremption des articles 163 quindecies et 220 sexies.)