Article (Décision no 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM)

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 1998. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.