Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 22. - Le second alinéa de l'article 19, les articles 56 à 58, le quatrième alinéa de l'article 64 du décret du 29 février 1956 précité et les articles 14 à 19 du décret no 73-51 du 10 janvier 1973 susvisé sont abrogés.