Article (Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait)
Art. 16. - Obligation d'information des services vétérinaires départementaux:
L'établissement de traitement ou de transformation informe les services vétérinaires départementaux dès le moment où sont atteints les niveaux maximaux établis pour la teneur en germes et en cellules somatiques.