Article 15
Approbation de la tutelle
La nomination du président du directoire et des autres membres du directoire n'est définitive qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture, dans un délai de huit jours francs après réception par les ministres concernés, de la notification de la nomination. Passé ce délai, la nomination est considérée comme effective.
Toutefois, cette approbation peut être retirée à tout moment. Le conseil de surveillance est alors tenu de procéder à une nouvelle nomination dans le délai de huit jours au moins, et un mois au plus et sous la même condition d'approbation.