Article (Décret no 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
Art. 1er. - Après l'article 36 du décret du 25 avril 1991 susvisé, il est inséré les dispositions suivantes :
« TITRE V
« Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
« Art. 36-1. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 8 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C. Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services relevant du ministre chargé de l'équipement.
« Art. 36-2. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre chargé de l'équipement arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
« Par dérogation à l'article 9 (alinéa 3) du présent décret, les concours peuvent être organisés à l'échelon national.
« Art. 36-3. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
« Art. 36-4. - Les lauréats des concours prévus à l'article 36-1 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. »