Article (Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes,
arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.