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Article (Arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)

Article (Arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)

Art. 2. - Les modalités relatives à la perception de ces droits sont fixées par le conseil d'administration de chaque école sur la proposition du directeur.