Article (Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Art. 3. - Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.