Article (Décret du 11 juin 1990 soumettant la société Parfirhône au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.