Article (Décret du 5 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française))
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.