Article (Décret no 94-1187 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du logement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du logement, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.