Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
A. - Dossier spécial aux condamnés à une longue peine
Article D.P. 156
Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit subir une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est devenue définitive.
Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D.P. 157, D.P.
159, D.P. 162 et D.P. 163.