Article (Décret no 90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées)
Art. 2. - L'article 14 du décret no 77-566 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «L'agriculteur est tenu d'accepter les contrôles et obligations prescrits par l'autorité administrative pour vérifier le bien-fondé de sa demande. En cas de refus de contrôle, l'agriculteur, sans préjudice de l'application de l'article 15 (1o) du présent décret, peut être exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante».