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Article (Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte)

Art. 31. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
- « département » et « départemental » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale » et « territorial » ;
- « préfet de département » et « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement » et « arrêté du représentant du Gouvernement » ;
- « personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « personnel visé au 2o de l'article L. 714-27 » ;
- « les établissements de santé, publics et (ou) privés », « chaque (tout) établissement de santé, public et (ou) privé », « les établissements de santé, publics ou privés, visés à l'article L. 711-4 » et « les établissements de santé visés à l'article L. 711-4 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé territorial de Mayotte ».