Article (Décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (département d'Indre-et-Loire), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret)
Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile situées dans le département d'Indre-et-Loire, conformément aux documents (1) annexés au présent décret.
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.