Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 244 quater D
Les mots: « loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés » sont remplacés par les mots: « loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 2, 3 et 4.)