Article (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement)
Art. 4. - I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R.
710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des R.S.S., de la mise en oeuvre du groupage en G.H.M. et du traitement de ces données.
Selon des modalités arrêtées après avis de la conférence médicale, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement et du président de la conférence médicale ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins,
dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les praticiens pour leur production.
II. - La durée minimale de conservation des fichiers trimestriels de R.S.S. groupés est de quatre ans. Les fichiers de R.S.S. groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date de sortie serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.