Article (Arrêté du 22 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours déconcentrés de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 5. - En cas de réussite aux concours, les lauréats, après leur formation en école de police, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de recrutement.