Article (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Art. 1er. - Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.