Article (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)
Tarif:
- sur les 100000000 premiers francs à raison de 0,10 p. 1000;
- sur les 200000000 francs suivants à raison de 0,05 p. 1000;
- sur les sommes excédant 300000000 F à raison de 0,02 p. 1000.