Article (Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice)
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1990.