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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 237 bis A


Cet article est ainsi modifié :
Au I, les mots : « chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail » ;
Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « l'article 12 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 mentionnée au I » sont remplacés par les mots :
« l'article L. 442-6 du code du travail ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)