Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 72 D
Au premier alinéa du II, les mots : « visées au quatrième alinéa du I de l'article 151 octies, » sont remplacés par les mots : « visées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies, ».
(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 28-II et V.)