Article (Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au contrôle général de la société U.T.A.)
Art. 2. - A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société U.T.A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la société.