Article (Arrêté du 29 juin 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 1er. - Une consultation des personnels de l'Observatoire économique et statistique des transports est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 25 octobre 1984, ensemble le décret du 28 mai 1982 susvisés en vue du renouvellement du comité technique paritaire spécial et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.