Article (Arrêtés du 26 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 1er. - Pour 1991, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 5670232 F selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1991
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