Article (Décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché:
«- la direction des services judiciaires;
«- la direction des affaires civiles et du sceau;
«- la direction des affaires criminelles et des grâces;
«- la direction de l'administration pénitentiaire;
«- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
«- la direction de l'administration générale et de l'équipement;
«- la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement;
«- le service des affaires européennes et internationales.