Article (Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Art. 3. - Sont membres de la commission:
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant;
Le sous-directeur de la programmation ou son représentant;
Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant;
Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission:
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
Le contrôleur financier ou son représentant.