Article (Décret no 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.