Article (Arrêté du 25 mars 1991 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1991 à 1,5 p. 1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret no 89-202 du 4 avril 1989 susvisé.